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3 juillet - Délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier

 
3 juillet - Délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier

La délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier a été transférée à la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe au 1er juillet 2015.

L’article 24,1,3a de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), confie désormais aux chambres de commerces et d’industrie territoriales (CCI), la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier actuellement délivrées par les préfectures.

En conséquence, depuis le 1er juillet 2015, les dossiers en cours de validité, jusque-là traités par la préfecture ont été transmis à la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe (CCIIG) située à la rue Félix Eboué – 97110 Pointe-à-Pitre.

Toute démarche administrative en vue de l’obtention d’un titre en matière immobilière s’effectuera désormais auprès de la chambre consulaire :service de formalité des entreprises (CFE) les lundi, mardi et jeudi de 8 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 16 heures ; les mercredi et vendredi de 8 heures à 12 heures 30.

Les dossiers complets reçus en préfecture avant le 30 juin 2015 seront instruits par le bureau de l’administration générale et des élections de la préfecture.

Les dossiers arrivés incomplets en préfecture jusqu'au 30 juin 2015, seront retournés aux usagers. Ces personnes sont invitées à présenter une nouvelle demande à la CCIIG et à constituer un dossier selon les règles applicables à compter du 1er juillet 2015.

La liste des pièces à fournir après validation de l’aptitude professionnelle n’a pas changé :

- formulaire CERFA n°15312*01 (le CERFA n° 11555*03 n'est plus en vigueur) correctement renseigné ;

- attestation justifiant des garanties financières pour chaque activité (gestion et transaction) ;

- attestation d’assurance de responsabilité civile pour chaque activité (gestion, transaction) ;

- extrait Kbis daté de moins de trois mois ;

- copie des statuts de l’entreprise ;

- une attestation d’ouverture de compte.

Par ailleurs, les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu’à la date d’expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.

Les titulaires d’une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date du 1er juillet 2015, peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte, sous réserve des dispositions précédentes concernant la validité de la carte.