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Après MARIA, quels recours sur les contrats d’abonnement EDF, internet, téléphonie et TV ?

 
 
Après MARIA, quels recours sur les contrats d’abonnement EDF, internet, téléphonie et TV ?

L’ouragan MARIA a gravement endommagé le réseau filaire de la Guadeloupe, notamment sur la Basse-Terre et les Saintes. Les services de distribution électrique et d’accès à Internet, à la téléphonie et à la télévision ont été interrompus pendant plusieurs jours. Aujourd’hui encore, des abonnés sont toujours privés de certains de ces services.

Le Pôle Concurrence Consommation et Répression des Fraudes de la DIECCTEDirection des entreprises, de la concurrence,  de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe reçoit les plaintes de ces consommateurs. Une enquête auprès des fournisseurs de service concernés a permis de recueillir les informations suivantes :

  •  EDFÉlectricité de France appliquera la délibération de la Commission  de Régulation de l’Énergie du 17 novembre 2016 relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité. Les abonnés ayant subi des coupures pourront bénéficier du versement d’une pénalité forfaitaire. Son montant variera selon la durée de la coupure.
  •  Les fournisseurs de service en réseau peuvent être plus sérieusement impactés. Le cas de force majeure peut justifier l’interruption des services et l’abonnement est alors suspendu. Les abonnés qui règlent par prépaiement ou dont le montant de l’abonnement a été déjà prélevé seront remboursés au prorata de cette suspension de service. En cas de prolongation excessive de la suspension de l’abonnement, l’une ou l’autre des parties peut demander la rupture du contrat, sans frais de résiliation.

Toute difficulté dans l’application de ce dispositif doit être réglée auprès des services clients des sociétés concernées. Les consommateurs peuvent aussi solliciter l’aide d’une association de consommateurs parmi la liste suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283

Pour les problèmes d’accès aux services en réseau, les consommateurs peuvent alerter l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à l’adresse suivante : https://jalerte.arcep.fr/

En cas d’échec de la démarche amiable, les consommateurs peuvent solliciter le médiateur des communications électroniques : http://www.mediateur-telecom.fr/reclamation/les_etapes/

  •  Pour plus de renseignements, contacter le Pôle Concurrence Consommation et Répression des Fraudes de la DIECCTE au mail suivant : 971.polec@dieccte.gouv.fr