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Entreprises : attention aux arnaques sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

 
 
Entreprises : attention aux arnaques sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Depuis plusieurs mois, des entreprises sont victimes de pratiques de harcèlement ayant pour objet l’application de la loi du 10 juillet 1987, en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Les auteurs de ces pratiques n’hésitent pas à usurper l’identité de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ou à affirmer qu’ils sont mandatés par cette dernière.

Ils avancent ainsi des arguments trompeurs assortis de menaces de sur-contribution et de pénalités conséquentes, afin de vendre dans la précipitation, des prestations relevant du secteur protégé et adapté. Ils obtiennent malheureusement satisfaction dans un certain nombre de cas, toutefois sans garantie pour l’entreprise qu’elle se soit effectivement libérée de son obligation.

Il est recommandé la plus grande vigilance vis-à-vis de ces démarchages abusifs.
La loi du 10 juillet 1987 prolongée et renforcée par la loi du 11 février 2005 permet à l’entreprise de s’acquitter de sa contribution volontaire, selon 5 modalités :
1- L’embauche de travailleur handicapé ;
2- La sous-traitance avec les milieux protégé et adapté (seulement 50% maximum de
l’obligation) ;
3- La signature d’un accord exonératoire ;
4- Le paiement de la contribution et de la sur-contribution (si quota nul) ;
5- L’accueil de stagiaires de la formation professionnelle reconnus travailleurs handicapés.

La sous-traitance donc l’achat de biens, de services et de prestations demeure par conséquent des choix de l’entreprise. Nulle société ou organisme ne peut la contraindre à les acheter.

Il est donc demandé la plus grande vigilance face à ces pratiques frauduleuses et de ne transmettre aucune donnée relative à la situation de l’entreprise, au regard de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

En cas de doute, et pour toute information, il convient d’appeler les référents officiels sur la politique du handicap de l’entreprise pour la Guadeloupe :

  • L’AGEFIPH Antilles-Guyane : M Alexis Turpin, Délégué régional
    Tel : 0596 71 24 66 ou par mail : a-turpin@agefiph.asso.fr
  • La DIECCTEDirection des entreprises, de la concurrence,  de la consommation, du travail et de l’emploi : Madame Véronique Charpentier, Cheffe de département
    Tel : 0590 83 12 34 ou par mail : veronique.charpentier@dieccte.gouv.fr
  • Le Pôle-emploi (agence de la domiciliation de l’entreprise)
  • L’AGIH Cap emploi-SAMETH-ALTHER : Mme Marie Custos, Directrice.
    Tel : 0590 32 51 77 ou par mail : m.custos@capemploi971.com