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Les obligations à remplir pour la détention de chiens dangereux de 1ère et de 2ème catégorie

 
 
chiens dangereux

A la suite du tragique événement survenu ce mercredi 18 avril, la préfecture rappelle aux propriétaires de chiens d’attaque, de garde ou de défense les obligations à remplir pour la détention de ces chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère catégorie et 2ème catégorie doivent être en possession d’un permis de détention, délivré par le maire de leur commune de résidence, chargé de l'étude de leur demande.

Liste des pièces à fournir dans le cadre de la demande de permis de détention :

> Le Formulaire cerfa N° 13996*01 dûment complété (cliquer sur le lien ci-dessous pour télécharger le document) ;

> cerfa N° 13996*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 > La photocopie de la carte d’identification du chien ;

> Le certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;

> L'évaluation comportementale du chien fournie par le vétérinaire, afin d’évaluer sa dangerosité ;

> Le certificat de stérilisation des chiens (mâles ou femelles) de la première catégorie ;

> Une attestation spéciale d’assurance de responsabilité civile couvrant les potentiels dommages causés aux tiers par l'animal ;

> Une attestation d'aptitude délivrée après avoir suivi une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents ou un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.

Il est également rappelé que l’absence de permis de détention est passible d’une amende de 750 €. En l’absence de régularisation, le propriétaire ou le détenteur encourt trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, la confiscation du chien concerné (qui peut le cas échéant être euthanasié) et, enfin, l'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non. Par ailleurs, dans les lieux publics et sur la voie publique, les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être constamment muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Rappels sur les deux catégories de chiens dangereux :

> Chiens de première catégorie (d’attaque)

Il s’agit des chiens non inscrits à un livre généalogique et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées :

- aux chiens de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls»)

- aux chiens de race Mastiff (chiens dits « boerbulls ») ;

- aux chiens de la race Tosa.

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux  l'importation et l'introduction sur le territoire de chiens de 1ère catégorie sont interdits (article L211-15 du code rural). 

> Chiens de deuxième catégorie (de garde et de défense)

Il s’agit des chiens inscrits à un livre généalogique (LOF) :

- de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;

- de race Tosa ;

- de race Rottweiler ;

ainsi que des chiens non inscrits à un livre généalogique et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.