La taxe d'apprentissage

Taxe d’apprentissage à collecter en 2018

 
 
Taxe d’apprentissage à collecter en 2018

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises, qui a pour objet de participer dans le cadre de la formation initiale au financement des dépenses nécessaires au développement de l'apprentissage mais aussi de l'enseignement technologique et professionnel. S'y ajoute la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSAConseil supérieur de l'audiovisuel), due par les entreprises de plus de 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage, et dont l’effectif annuel moyen comporte moins de 4% de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprises (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

La taxe et la contribution associée sont basées sur la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc.

Elle est due par toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou personne morale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie au moins un salarié. Y sont donc assujettis les entrepreneurs individuels, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, les associations, coopératives agricoles, groupements d’intérêt économique (GIE).

Sont affranchies de cette contribution :

  • les entreprises employant au moins un apprenti en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance annuel;
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement;
  • certains groupements d’employeurs, en particulier composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées de taxe d’apprentissage.

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas assujettis.

Les entreprises ont l’obligation de verser leurs contributions à l’organisme collecteur avant le 1er mars. Elles désignent également, si elles le souhaitent, les établissements d’enseignement bénéficiaires du produit de leur contribution (les versements directs des entreprises à un établissement d’enseignement sont interdits).

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale.

La taxe d'apprentissage comprend :

  • une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l'apprentissage (FRA) ;
  • un quota d'apprentissage de 26 % (49 % pour l'Alsace-Moselle) pour les centres de formations d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA) ;
  • un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.

Une réforme importante a été introduite par la loi du 5 mars 2014 qui impacte notamment le financement de l’apprentissage. Les décrets d’application n° 2014-985 du 28 août 2014 et n° 2014-986 du 29 août 2014, codifiés au code du travail, définissent les modalités d’affectation et de répartition de la taxe d’apprentissage et les modalités et les conditions de l’habilitation des organismes collecteurs.

Chaque année, au plus tard le 31 décembre, le préfet assure la publication de deux listes :

- en application de l'article R.6241-3 du code du travail, après concertation en bureau du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), la liste des premières formations technologiques et professionnelles hors apprentissage, dispensées dans les établissements mentionnés à l'article L.6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.6241-10 du code du travail. Cette liste est établie pour la fraction dite hors quota ;

- en application de l'article R.6241-3-1 du code du travail, la liste des formations dispensées dans les centres de formation des apprentis (CFA) et dans les sections d'apprentissage (SA) de la région. Cette liste établie pour la fraction dite quota est constituée des éléments communiqués par le président du conseil régional et mentionne les coûts de formation par apprenti fixés par la convention conclue entre la région et l'établissement de formation. Les entreprises qui emploient des apprentis doivent verser pour chacun d'eux un montant correspondant au coût de la formation qui est indiquée sur la liste ou à défaut de publication des coûts, au moins 3 000 euros au CFA d'inscription de l'apprenti, dans la limite du quota disponible.

En outre, en application du 6° de l'article L.6241-10 du code du travail, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, fixe la liste des organismes habilités au plan national à percevoir la taxe d'apprentissage, au titre de leurs activités pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Par arrêté du préfet de la région Guadeloupe, en date du 29 décembre 2017, il est ainsi porté publication  de la liste régionale des établissements, organismes et services, mentionnés aux articles L.6241-9 et L.6241-10 du code du travail, dispensant hors apprentissage des formations technologiques et professionnelles dans le cadre de la formation initiale, habilités à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage pour l’année 2018 ;

Il est en outre, procédé à la publication de la liste des formations dispensées dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage pour l’année 2018.

Désormais pour une meilleure lisibilité, les listes quota et hors quota des collectivités de
 Saint-Barthélémy et de Saint-Martin sont distinctes de celles de la Guadeloupe et leur consultation peut s’effectuer sur le site internet de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.

Pour en savoir plus, vous trouverez des informations sur les sites officiels du ministère des finances et des comptes publics, de l'éducation nationale et de service public.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?pageId=prof_apprentissage&espId=2&impot=app&sfid=50
 

http://www.education.gouv.fr/cid2484/taxe-d-apprentissage.html
 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574

Les arrêtés et les listes (Guadeloupe) :

> arrêté ministériel du 12 décembre 2016-liste nationale organismes habilités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> arrêté publication liste hors quota étbls habilités TA 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> LISTE HORS-QUOTA-R971_TAXE D-APPRENTISSAGE 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> LISTE HORS-QUOTA-R971_TAXE D-APPRENTISSAGE 2018_version_excel - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> LISTE HORS-QUOTA-R971_TAXE D-APPRENTISSAGE2018_version_DEF_21DEC - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> TA18-Liste QUOTA 2018-Region971-Formations-dispensées en CFA version - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> TA18-Liste QUOTA 2018-Region971-Formations-dispensées en CFA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> TA18-Liste QUOTA 2018-Region971-Formations-dispensées en CFA - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb