Déclaration d'un mandataire financier

 

En application de l'article L.52-4 du code électoral, tout candidat à une élection déclare un mandataire, conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral ou une personne physique dénommée «le mandataire financier».

Le candidat tête de liste peut déclarer son mandataire soit préalablement à la déclaration de candidature, soit au moment du dépôt de la déclaration de candidature. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats tête de liste.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que si la déclaration du mandataire financier peut être effectuée à tout moment, le recueil de fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l'engagement de dépenses ne peut intervenir que pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

Les conditions de cette prise en charge sont précisées dans le guide du candidat et du mandataire de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) disponible sur son site Internet : www.cnccfp.fr

Les carnets de reçus-dons sont disponibles auprès de la section élections en préfecture. Ces carnets devant être la propriété exclusive du mandataire financier, ils ne seront remis qu’en main propre à ce dernier ou à une personne à laquelle le mandataire financier aurait remis une procuration.

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