Arnaque sur un registre Public d'accessibilité (Ad'AP)

 
 
Arnaque sur un registre Public d'accessibilité (Ad'AP)

Attention, des sociétés qui se font passer pour des organismes officiels, démarchent par courrier, par téléphone ou par courriel, les professionnels recevant du public pour les inciter à s'inscrire sur un registre public obligatoire.

Après avoir indiqué que leur établissement apparaissait bien dans la liste des établissements recevant du public (ERP) engagés dans la démarche d'Ad'Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé), elles leur proposent une inscription sur le registre public d'accessibilité. Pourtant, le registre est un document concret à mettre à disposition du public et non un outil de recensement national auquel il faudrait s’inscrire.

Les professionnels sont ensuite appelés pour leur vendre une fiche faisant office de registre et/ou une inscription à un supposé registre public d’accessibilité et invités à fournir soit par téléphone soit via un formulaire en ligne sur internet leurs coordonnées bancaires.

Il convient de ne pas donner suite.

Ce démarchage abusif a déjà été signalé dans plusieurs départements et sévit aussi depuis quelque temps en Guadeloupe.

> Plus d'informations sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Réglementation en matière d’accessibilité :

Tout établissement recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie et leur type, les installations ouvertes au public (IOP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées depuis le 1er janvier 2015.

Tout ERP qui n’est conforme aux normes d’accessibilité doit faire l’objet d’un Agenda d’Accessibilité Programme (Ad’Ap) qui est un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, en conformité avec les règles d’accessibilité.

Toutes les informations et modalités relatives au dépôt d’un Ad’Ap sont disponibles sur le site internet de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) dans la rubrique Accessibilité : http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite-r146.html

> Plus d’informations : www.accessibilite.gouv.fr