Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

 

RAPPEL GÉNÉRAL

Le FISAC, fonds d’intervention de l’État, est un outil visant à accompagner les évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver et à développer un tissu d’entreprises de proximité (principalement des Très Petites Entreprises, eu égard au plafond de chiffres d’affaires retenu, qui est de 1M€ HT).

Par ailleurs, il cible plus spécifiquement les territoires où les activités commerciales, artisanales et services sont en situation de fragilité, à savoir les zones rurales ou encore les quartiers défavorisés en zones urbaines (Zone Urbaine Sensible…) ; mais également les aides aux entreprises.

==>> Cf décret 2008-1475 du 30 décembre 2008

Afin de remplir ces objectifs, le FISACFonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce intervient via deux grands types d’opérations.

TYPES D’OPÉRATIONS

1. Les opérations individuelles 

Elles concernent les entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services, sédentaires ou non, implantées dans des communes dont la population est inférieure à 3000 hab ou dans des hameaux, bourgs ou sections rattachés à des communes de plus de 3000 hab mais dont la population propre demeure quant à elle inférieure à 3000 hab.

Ces opérations visent à réhabiliter, moderniser ou encore sécuriser les locaux et les équipements professionnels.

Elles peuvent être portées directement par l’entreprise ou bien par la commune à laquelle cette dernière appartient.

2. Les opérations collectives (urbaines ou rurales)

Elles concernent un ensemble d’entreprises appartenant à un secteur géographique donné et cohérent, et s’inscrivent dans un projet de plus grande ampleur, porté par une structure publique et se déroulant à une échelle plus importante, celle d’un projet de développement global d’un territoire.

Des aides directes aux entreprises peuvent être versées dans le cadre de ces opérations collectives.

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Les demandes doivent être adressées à la DIECCTEDirection des entreprises, de la concurrence,  de la consommation, du travail et de l’emploi (Direction des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) :

DIECCTEDirection des entreprises, de la concurrence,  de la consommation, du travail et de l’emploi – Pôle 3 E (Entreprise, Économie, et Emploi) – Département développement territorial et touristique

5, rue Victor Hugues

97 100 Basse-Terre – Tel : 0590 81 78 89

==>> Pour plus de précisions sur la procédure et la constitution des dossiers, se reporter aux fiches correspondantes :