Transport de déchets

Transport de déchets - Négoce et courtage de déchets

 

En application des articles R. 541-50 à R. 541-54 du Code de l’environnement, les entreprises qui transportent plus de 500 kg de déchets non dangereux ou plus de 100 kg de déchets dangereux doivent avoir fait l’objet d’une déclaration en préfecture. Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.

Le contenu du dossier de déclaration est fixé dans l’arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets.

Le dossier de déclaration se compose soit :

> d'une déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> d'une déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Il comporte en outre l'original de l'extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés, datant de moins de 3 mois, ou, si l'entreprise n'est pas inscrite à ce registre, un extrait de l'inscription au répertoire des métiers.

Il doit parvenir à l'adresse suivante :

Préfecture

DICTAJDirection des collectivités territoriales et des affaires juridiques - bureau des relations administratives

Palais d'Orléans
Rue de Lardenoy
97109 BASSE-TERRE cedex