Régularisation foncière - Partenariat agence des 50 pas / maisons France services

Mis à jour le 16/05/2023

Communiqué de presse du 16 mai 2023 : partenariat agence des 50 pas / maisons France services

La loi permet aux occupants sans titre de la zone des cinquante pas géométriques de régulariser leur situation, notamment si leurs bâtis ont été construits avant le 31 décembre 2009.

Pour prétendre à l’obtention de leur titre de propriété, les occupants sans titre (particuliers et entreprises) qui ne l’ont pas encore fait doivent déposer un dossier avant le 31 décembre 2023, délai de rigueur. Au-delà de cette date, les demandes ne seront plus recevables.  

Afin d’aider ces occupants à constituer et déposer leur dossier à temps, l’Agence des 50 Pas Géométriques met en place un partenariat stratégique avec le réseau des Maisons France Services (MFS) implanté sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe.

Le personnel des MFS a donc été formé afin d’accompagner les occupants dans leurs démarches de régularisation et notamment à l'utilisation de l’application mobile 50 Pas Konnect ; cette application permet de rapprocher la population des services de l'Agence, afin de faciliter leurs démarches.

Il importe que le maximum d’occupants sans titre puissent à terme régulariser leurs situations et obtenir leur titre de propriété, afin de pouvoir transmettre leur bien sans difficulté et de faire valoir leurs droits.

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