Réglementation de la pêche et de la commercialisation des espèces dans certaines zones maritimes de la Guadeloupe

 

Synthèse des observations du public sur le projet d'arrêté visant à actualiser la réglementation de la pêche et de la commercialisation des espèces dans certaines zones maritimes de la Guadeloupe

Rappel sur les modalités de la consultation :

La consultation, mise en œuvre dans le cadre de l'article 7 de la charte de l'environnement qui permet à toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, s'est déroulée du 30 avril au 21 mai 2013.

Elle visait à recueillir les observations du public sur les dispositions d'un projet d'arrêté appelé à se substituer, du fait de l'évolution des connaissances sur la contamination par la chlordécone, à l'arrêté préfectoral N°2010-721 du 23 juin 2010 réglementant la pêche et la commercialisation des espèces de la faune marine dans certaines zones maritimes de la Guadeloupe.

À cette fin, l'ensemble des données relatives à l'état des connaissances sur la contamination de la faune marine ont été mis à disposition :

Nota : le rapport définitif de l'IFREMER intitulé « Caractérisation de la contamination de la faune halieutique par la chlordécone autour de la Guadeloupe. Résultats des campagnes de 2008 à 2011 (projet CarGual) » est disponible sur le site internet de l'IFREMER à l'adresse suivante :

http://archimer.ifremer.fr/doc/00136/24762/

Contributions du public :

Dans le cadre de la consultation, dix contributions écrites ont été transmises par voie électronique ou postale à la préfecture de région.

Les contributions émanent :

  • de deux particuliers  :
  • Monsieur Richard GEORGE
  • Monsieur Eddy DARTRON
  • de huit organismes, associations, syndicats, établissements publics ou collectivités territoriales :
  • Le comité régional des pêches marines et des élevages marins de la Guadeloupe (CRPMEM) ;
  • Le Syndicat des Marins Pêcheurs du Nord Basse-Terre (SYMPA CFDT GUADELOUPE), par l'intermédiaire de son délégué général Monsieur Philippe JOUVE  ;
  • Le comité de défense des marins pêcheurs et des plaisanciers de Lauricisque (CDMPPL), par l'intermédiaire de son président Monsieur VALMORIN ;
  • La Mairie de Baie-Mahault ;
  • Le collectif vigilance citoyenne, par l'intermédiaire de son membre Monsieur Jean-Marie ABILLON ;
  • Les associations des marins pêcheurs de la Guadeloupe, par l'intermédiaire de son vice-président Monsieur Francis CHRISTIAN ;
  • Le parc national de la Guadeloupe ;
  • L'Association des Marins-Pêcheurs de Sainte-Marie par l'intermédiaire de son président, Monsieur Pierre CAILLE.

Synthèse des observations :

Les observations formulées ont porté sur le contenu de l'arrêté (zonages envisagés et liste des des espèces) mais également sur d'autres aspects ne relevant pas directement des dispositions du projet d'arrêté mis en consultation.

1. Observations apportées sur les dispositions du projet d'arrêté :

Demande concernant le maintien des activités conchylicoles et aquacoles (1 contribution en ce sens) : 

  •  Une contribution demande le maintien des possibilités de production aquacole, conchylicole ainsi que de la pêche des coquillages dans la zone d’interdiction partielle de pêche projetée sur le littoral nord de Baie-Mahault. Codakia orbicularis notamment) ainsi que des burgots au-delà de la limite maximale de résidus acceptable pour la chlordécone dans les zones littorales contaminées par la chlordécone. Il ne peut donc être donné une suite favorable à cette demande qui n'est pas argumentée par l'existence d'analyse montrant l'innocuité des coquillages pêchés dans le secteur considéré. Il est néanmoins à rappeler que la pêche au lambi reste autorisée dans les zones d'interdiction partielle de pêche.Demande de suppression de la zone d'interdiction partielle de pêche située sur le littoral des communes de Vieux-Fort à Vieux-Habitants (2 contributions en ce sens) :Demande de suppression de la disposition relevant à 25 cm la taille de la langouste royale dans les zones d'interdiction partielle de pêche ou du relèvement à 25 cm de cette taille dans l'ensemble de la Guadeloupe (1 contribution en ce sens) :Une contribution demande soit la suppression de la disposition relevant à 25 cm la taille de la langouste royale dans les zones d'interdiction partielle de pêche soit le relèvement à 25 cm de cette taille dans l'ensemble de la Guadeloupe, considérant qu'il ne peut coexister deux tailles (21 et 25 cm) en Guadeloupe selon les zones et ainsi faciliter le contrôle du respect des tailles de pêche. La disposition relevant à 25 cm la taille de la langouste royale (Panilurus argus) dans les zones d'interdiction partielle fait suite aux conclusions de l'étude menée en Martinique par l’IFREMERInstitut français de recherche pour l'exploitation de la mer en 2011 sur un échantillon de 143 langoustes royales mettant en évidence que sur cette espèce la taille a un effet inversement proportionnel à la contamination et qu’un effet significatif protecteur au niveau sanitaire est observé pour les individus de plus de 25 cm. La suppression demandée de cette disposition, qui annihilerait l'effet protecteur pour le consommateur en permettant la mise sur le marché de langoustes royales contaminées provenant des zones interdiction partielle de pêche, ne peut en conséquence être acceptée. La proposition alternative d'étendre à l'ensemble de la Guadeloupe le relèvement de la taille minimale à 25 cm de la langouste royale n'est pas motivée par des raisons protection du consommateur mais uniquement par des considérations de simplification des mesures de contrôle de la pêche, elle ne relève par conséquent de l'arrêté soumis à consultation.
  •  → Demande de mise en place d'une information du public et des pêcheurs par une campagne de communication sur les dispositions adoptées (4 contributions en ce sens) :  

Quatre contributions demandent la mise en œuvre de dispositifs d'information du public permettant à la population, qu'il s'agisse du grand public, des consommateurs ou des pêcheurs, amateurs ou professionnels, d'avoir connaissance des dispositions de l'arrêté, des zones d'interdiction totale de pêche mise en place et des espèces contaminées interdites à la pêche. Ces contributions proposent notamment la tenue de réunions d'information dans les zones concernées, la mise en place de panneaux d'information dans les ports et sur les berges fréquentées par les pêcheurs amateurs ainsi qu'un balisage en mer de la zone d'interdiction totale, la mise en place d'un programme de type « JAFA » pour les pêcheurs afin de les informer sur la chlordécone et parvenir à une « consommation responsable ».

Le balisage de la zone d'interdiction totale de pêche est programmé avec la mise en place, à terme, de six bouées de signalisation qui permettront aux pêcheurs en mer de s'assurer s'ils sont, ou non, dans la zone d'interdiction totale. Les autres propositions formulées, pertinentes, seront étudiées pour la mise en place d'un de communication à destination du public, financé dans le cadre du plan chlordécone II et qui pourra éventuellement se poursuivre dans le cadre du plan III.

Demande de réalisation de prélèvements supplémentaires pour affiner la portée de la contamination dans certaines zones ou pour assurer le suivi de la faune contaminée dans les zones d'interdiction totale de pêche et évaluer les risques de dispersion (3 contributions) :

Trois contributions demandent la réalisation de prélèvements supplémentaires pour affiner la connaissance de l'importance de la contamination dans certaines zones.

Le plan chlordécone II finance pour un montant de 419 421 € sur les années 2012 et 2013 une étude dans le cadre d’un contrat de recherche et de développement avec des organismes scientifiques spécialisés (Ifremer et UAGUniversité Antilles-Guyane). Cette étude permettra d'affiner la connaissance sur l’étendue de la pollution par le chlordécone en milieu marin en Guadeloupe et en Martinique et mieux préciser les zones d’intervention nécessaires, pouvant nécessiter la mise en place de mesures de prévention de l’arrivée sur les marchés de produits dépassant les LMR en chlordécone. Au vu des résultats de cette étude attendus en 2014 ou 2015, il pourra si besoin être procédé à des ajustements dans la liste des espèces interdites et au niveau des zonages mis en place.

  •  2. Observations non directement liées aux dispositions du projet d'arrêté :Demande de mise en place de mesures de gestion appropriées pour la gestion de la zone d'interdiction totale de pêche assimilable à une aire marine protégée (1 contribution) :

Une contribution demande la mise en place de mesures de gestions appropriées pour la gestion de la zone d'interdiction totale de pêche assimilable à une forme d'aire marine protégée.

Cette proposition, ne relevant pas directement du cadre du projet d'arrêté, sera transmise pour étude aux services et établissements en charge de la gestion des aires marines protégées (Parc national de la Guadeloupe, Agence des aires marines protégées, Direction de l'environnement de l'aménagement et du logement) ainsi qu'au Comité régional des pêches maritimes et des élevage marins pour évaluation des solutions à apporter.

  •  → Demande de transmission aux pêcheurs des résultats d'analyses (1 contribution) :Une contribution demande la transmission aux pêcheurs des résultats d'analyses sur les produits de la pêche.
  1.  → Demande de mesures compensatoires et d'aides d'urgence pour la reconversion des marins pêcheurs impactés (3 contributions) :Trois contributions demandent des mesures compensatoires et des aides d'urgence pour la reconversion des marins pêcheurs qui seront impactés par le projet d'arrêté soumis à consultation.Une circulaire relative aux aides d'urgence aux pêcheurs impactés par les dispositions du projet d'arrêté est en cours de préparation. Le dispositif pourra être mis en œuvre à la signature de l'arrêté préfectoral, qui constituera le fait générateur justifiant les aides versées qui seront modulées en fonction de l'impact pour les pêcheurs concernés.
  •  Le secteur halieutique comprenant la zone d'interdiction totale de pêche représente 3,27 % du tonnage annuel des produits de la pêche débarqués en Guadeloupe selon les données du système d'information halieutique.
  • Le secteur halieutique comprenant les zones d'interdiction partielle de pêche représente 3,39 %u tonnage annuel des produits de la pêche débarqués en Guadeloupe selon les données du système d'information halieutique. Au sein de ces zones, les espèces interdites à la pêche telles que listées en annexe du projet d'arrêté représentent 15,8 % des prises réalisées au niveau des métiers côtiers benthiques et démersaux.
  1.  → Demande de mesures d'aides financières aux pêcheurs vivant en dehors des zones concernées par les mesures d'interdictions totale ou partielle de pêche (1 contribution) :

Le déplacement de l'effort de pêche et le manque à gagner envisagé par le contributeur restent actuellement théoriques et non démontrés. Il est par ailleurs à noter qu'une partie des pêcheurs concernés par les mesures d’interdictions totale ou partielle de pêche peut se reconvertir vers une pêche aux poissons pélagiques ou abandonner l'activité de pêche et se reconvertir vers d'autres activités.

Demande de mise en place d'un contrôle auprès des familles de marins pêcheurs afin de déterminer l’état de contamination individuel (1 contribution) :

Une contribution demande la mise en place d'un contrôle au niveau des familles de marins pêcheurs afin de déterminer l'état de contamination individuel

L'étude Kannari qui sera lancée en septembre 2013 prévoit d'étudier les groupes de populations à risque constitués par les autoconsommateurs de produits de la pêche, en particulier les familles de pêcheurs et la population vivant à proximité des lieux de débarquement de poisson, dans les zones d’interdictions totale ou partielle de pêche (480 foyers enquêtés). Les foyers enquêtés volontaires pourront faire l'objet de prélèvements en vue d'analyse pour la recherche de la chlordécone et des autres pesticides organochlorés.

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  •   → Récapitulatif des modifications apportées au projet d'arrêté suite à la consultation :
  •  L'article 2 a été modifié afin de ramener la limite nord de la zone d'interdiction partielle de pêche de la pointe Dibuque à la pointe Beaugendre sur la commune de Vieux-Habitants.
  •  Un alinéa a été ajouté à l'article 2 permettant l'exercice des activités aquacoles et conchylicoles dans les zones d'interdiction partielle de pêche, sous réserve du respect de la réglementation applicable et de la mise en œuvre de modes de production permettant de garantir que les produits commercialisés en vue de la consommation répondent aux exigences sanitaires en vigueur.
  •  Afin d'en faciliter la lecture, la présentation de l'annexe 2 listant les espèces dont la pêche est interdite dans les zones d'interdiction partielle de pêche a été simplifiée.