Les moyens en 2016

 

La réforme de la politique de la ville priorise les moyens en direction des quartiers prioritaires.

- Sanctuarisation sur 2015-2017 des crédits spécifiques d’intervention politique de la ville (338 M €/an), l’essentiel étant au bénéfice des 7000 associations de la politique de la ville.

… mais l’enjeu majeur pour la période 2015-2020 porte sur le Contrat de ville qui permet de mobiliser l’ensemble des politiques publiques pour accompagner le développement des territoires au bénéfice des habitants de ces quartiers.

 

Des dispositions fiscales

  • Abattement de 30 % TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les bailleurs sociaux dans les quartiers en contrepartie d’une gestion urbaine de proximité renforcée.
  • Extension de la TVATaxe sur la valeur ajoutée à 5,5 pour l’accession sociale à la propriété dans les 1 500 nouveaux quartiers prioritaires, avec bande de 300 mètres autour.
  • Refonte des ZFU (Zone Franche Urbaine) en Territoires entrepreneurs . Les entreprises y bénéficieront d’exonérations d’impôt sur les bénéfices jusqu’à un plafond de 50 000 €, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché domicilié dans un quartier prioritaire. Ceci à condition que cela bénéficie à l’emploi local: clause d’embauche de 50%: 1 emploi sur 2 doit revenir à un habitant du quartier.
  • Soutien aux commerces de proximité par une exonération d’impôts locaux – TFPB et CFE – pour les commerces dans l’ensemble des 1 500 quartiers prioritaires.

Des leviers financiers pour les territoires

  • Renforcement de la péréquation : + 180 M € DSU (Dotation de Solidarité Urbaine), portant à 1,730 Mds € la DSU; mais aussi FPIC (Fond de Péréquation des ressources intercommunales et communales) (+210 M €).
  • Soutien à l’investissement local : 100 M € DDU (Dotation de Développement Urbain).
  • NPNRU (Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine) : 5 Mds € ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (loi février 2014).
  • Soutien au développement économique : 600 M € Caisse des dépôts, ANRU et EPARECA (Établissement Public national d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux ) sont prêts à être investis dans le développement d’une offre immobilière diversifiée et adaptée aux TPETrès petites entreprises et PMEPetites et moyennes entreprises des quartiers.

La mobilisation du droit commun

4,2 Mds € de mobilisation des crédits de droit commun État des autres programmes ministériels (emplois d’avenir, déploiement de la garantie jeunes, postes d’enseignants, articulation avec les zonages éducation prioritaire et les zones de sécurité prioritaire, 75% du FIPDFonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, 1/3 des 450 M € de crédits pour des projets de désenclavement des quartiers -3ème appel à projet TCSP-,…).

La mobilisation des fonds européens

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