Établissements recevant du public

 
Établissements recevant du public

 

Qu’est-ce qu’un ERP, Établissement Recevant du Public ?

 « Constituent des  Établissements Recevant du Public, tous les  bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant, ou  sur invitation, payante ou non. »  Article R 123 – 2 du code de la construction et de l’habitation).

Différents types et catégories d'ERP

ERP2

Chaque ERPÉtablissements Recevant du Public se définit par un type et une catégorie.
Le type est fonction de la nature de l’exploitation (activité  exercée). Il permet de déterminer le mode de calcul de l’effectif du public susceptible d’être admis.
(exemple : le type M correspond aux magasins de vente, aux centres commerciaux)

La catégorie est fonction de l’effectif admissible du public et du personnel
(exemple : le 1ère catégorie correspond à un effectif supérieur à 1 500 personnes). Elle permet de déterminer la commission de sécurité compétente et les membres qui la composent.

Le type et la catégorie d’un ERPÉtablissements Recevant du Public permettent de définir les règles de sécurité et panique applicables à l’établissement.

Seuil d'accueil de l'ERPÉtablissements Recevant du Public Catégorie
Plus de 1500 personnes
de 701 à 1500 personnes
de 301 à 700 personnes
Moins de 300 personnes (sauf 5ème catégorie)
1ère
 2ème
 3ème
 4ème
Au-dessous du seuil minimum fixé par le règlement de sécurité 5ème

Type de l'exploitation

 L = Salles d'auditions, de conférences, de spectacles
M = Magasins de vente, centres commerciaux
N = Restaurants, débits de boisson
D = Hôtels, pensions de famille
P = Salles de danse, salles de jeux
R = Établissements d'enseignement, colonies de vacances
S = Bibliothèques et centres de documentation
T =Salles d'expositions
U =Établissements sanitaires
V =Établissements de culte
W =Administrations, banques, bureaux
X =Établissements sportifs couverts
Y = Musées

Établissements spéciaux

PA = Établissements de plein air
CTS = Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée, ou fixes
SG =Structures gonflables

Les établissements recevant du public sont soumis au règlement de sécurité en vigueur à la date de leur construction, ou de la dernière modification dont ils ont fait l'objet. Les établissements existants peuvent faire l'objet d'une "mise en sécurité", rendue nécessaire par leur vétusté et le danger qu'ils font ainsi courir au public.

Ouverture d'un ERP

L’exploitant de l’ERP fait une demande d’ouverture à la mairie au moins un mois avant l’ouverture et le Maire saisit la commission de sécurité compétente.

Les commissions de sécurité

Il existe 3 sortes de commissions de sécurité:

  1. La CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) se réunit une fois par an sous la présidence du Préfet,  pour faire le bilan des actions de l’année écoulée,  définir les objectifs de l’année en cours et arrêter la liste des ERPÉtablissements Recevant du Public du département. Cet organe de pilotage ne réalise pas de visite d’ERPÉtablissements Recevant du Public.
  2. La SCDS (Sous-commission Départementale de Sécurité) procède à l’étude des  dossiers relatifs aux ERPÉtablissements Recevant du Public (permis de construire,  échéanciers de travaux de mise en conformité ……). Les commissions de sécurité d’arrondissement de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre procèdent aux visites avant ouverture, périodiques et inopinées des ERPÉtablissements Recevant du Public de la 2ème à la 4ème catégorie.
  3. Les commissions communales procèdent aux visites obligatoires  des ERPÉtablissements Recevant du Public de 5ème catégorie (avant ouverture, périodiques, inopinées….)

La périodicité des visites de sécurité est fonction du classement des établissements, et varie de 2 à 5 ans.