Information acquéreurs locataires

 
Information Acquéreurs Locataires

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé.

L’arrêté du 19 mars 2013 modifie l’arrêté du 13 octobre 2005 et porte définition d'un nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques, en vigueur depuis juillet 2013.

L'arrêté n° 2015-60 du 23 octobre 2015 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, organise cette information pour toutes les communes de la Guadeloupe.

Recherche d'une commune

Sélectionnez une commune de Guadeloupe dans la liste ci-dessous pour visualiser l'arrêté de la commune correspondante.

Sont donc établis directement par le vendeur ou le bailleur :

1. D’une part, un "état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMTÉtat des risques naturels, miniers et technologiques)" établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par le préfet, consultable en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien, ainsi que sur Internet.
2. D’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. En cas de vente, il doit être à jour lors de la signature du contrat, en application de l’article Article L271-5 du code de la construction.

Cette information est obligatoire dans toutes les communes de Guadeloupe, pour 2 raisons majeures :

- toutes les communes sont situées dans une zone de sismicité de niveau 5 (forte) ;

- toutes les communes sont couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé, et/ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé pour la commune de Baie-Mahault.

Qui est concerné ?

Il s’agit des vendeurs ou des bailleurs : personnes physiques ou morales de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l’État ou leurs établissements publics. En cas de renouvellement du contrat de location, il n’est pas nécessaire d’annexer un état des risques actualisé.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, quelle que soit leur destination, situés dans toutes les communes de Guadeloupe, sont concernés par cet état des risques qui est à la charge des vendeurs et bailleurs.

Textes réglementaires et formulaires

En savoir plus :