Appel à projets 2016 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance

 

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a vocation à soutenir des actions de prévention qui peuvent être conduites par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou un organisme public ou privé.

Les crédits FIPDFonds Interministériel de Prévention de la Délinquance sont destinés à impulser des projets innovants à caractère partenarial, se déroulant sur l’année calendaire (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016). Ces crédits ne peuvent être des moyens de financement permanents. Les porteurs de projets sont donc invités à rechercher des financements de droit commun pour poursuivre leurs actions dans la durée. Ces co-financements devront apparaître dès le dépôt de candidature.

1/ Critères d’éligibilité

Pour être éligibles aux subventions du FIPDFonds Interministériel de Prévention de la Délinquance les projets devront répondre aux critères suivants :

 

  • La priorité sera donnée aux projets relevant de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et des territoires situés en zone de sécurité prioritaire (ZSPZone de sécurité prioritaire) ;
  • Les communes ou EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale concernés devront avoir créé leur conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, ou avoir engagé de manière ferme des démarches en ce sens ;
  • Les projets devront reposer sur une méthodologie claire, un planning complet et réalisable sur l’année 2016, et un budget prévisionnel équilibré précisant l’ensemble des dépenses dédiées à la mise en œuvre de l’action.

Tout cofinancement cumulé crédits politique de la ville et FIPD est interdit, de même que le cumul des subventions publiques ne peut dépasser 80 % du coût de l’action. Par ailleurs, le FIPD ne peut être cumulé avec les crédits de la MILDECA ou du PDASR.

Enfin, l’aide directe au fonctionnement de la structure est exclue.

 

2/ Priorités d’action

Les priorités retenues sont celles qui s’inscrivent dans les axes prioritaires du plan départemental de prévention de la délinquance 2014-2017, déclinant les éléments de la stratégie nationale, soit :

– Priorité 1 : actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance ;

– Priorité 2 : actions destinées à améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et l’aide aux victimes ;

– Priorité 3 : actions destinées à améliorer la tranquillité publique.

Un accent particulier sera mis en 2016 sur les actions relatives à la sécurisation des abords des établissements scolaires, la prévention des violences intra-familiales, la lutte contre la circulation des armes et la prévention de la radicalisation.

3/ Procédure de dépôt des dossiers

Constitution des dossiers

La demande de subvention est exclusivement effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 12156*03 dûment complété, daté et signé, et accompagné obligatoirement des pièces administratives  mentionnées à la notice n° 51781*01.

> notice n° 51781*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> cerfa n° 12156*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

L’obtention de crédits FIPDFonds Interministériel de Prévention de la Délinquance engage la structure bénéficiaire à transmettre au cabinet du Préfet de la région Guadeloupe un compte-rendu financier de l'action au plus tard le 30 juin de l'année suivant l’attribution des subventions (cf. cerfa n° 15059*01). Dans le cas d'une reconduction de demande de subvention, le dossier sera accompagné du bilan financier 2015 :

> cerfa n° 15059*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Vous attacherez de l'importance à la complétude du dossier et notamment aux rubriques consacrées au public bénéficiaire (données quantitatives et qualitatives) et aux effets attendus de l'action, ainsi que les modalités d'évaluation de l'action, le budget prévisionnel. Les éventuels cofinancements devront être particulièrement détaillés.Aucun dossier ne pourra faire l'objet d'un financement s'il n’est pas présenté sous cette forme.Les formulaires CERFA de demande de subvention 2016 et bilan financier des actions 2015, ainsi que la notice pour remplir la demande de subvention peuvent être téléchargés sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe à l’adresse suivante : www.guadeloupe.pref.gouv.fr.

Sans titre 4

Les dossiers seront adressés avant le 29 février 2016, délai de rigueur, par courriel et par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Région Guadeloupe

Cabinet FIPD 2016

Rue Lardenoy

97100 BASSE-TERRE

mission-securite-prevention@guadeloupe.pref.gouv.frN.B. : l’envoi de pièces par courriel d’un poids de plus de 3 Mo devront faire l’objet de plusieurs envois séparés.

4/ Vidéo-protection

S’agissant des dispositifs de vidéo-protection, il convient de noter que l'attribution des crédits de subvention est décidée au niveau national et n’entre pas dans le cadre de l'enveloppe départementale du FIPD.

Les demandes de subvention peuvent être déposées tout au long de l'année par les porteurs de projets concernés, soit : les collectivités territoriales et les EPCI, les responsables d’établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), et les bailleurs sociaux (HLM publics, privés ou SEM) et les syndics de copropriété.

S’agissant des investissements éligibles, les implantations envisagées doivent s’intégrer dans un ensemble d'actions visant la lutte contre la délinquance et répondant à cet objectif clairement identifiable, en particulier la protection des lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafics de stupéfiants. Ils doivent être validés par les responsables locaux de la sécurité publique au cours de l’instruction.

Le taux de subvention est calculé au cas par cas, dans le cadre d'une fourchette de 20 à 40 % selon le caractère prioritaire du projet et la capacité financière du porteur du projet, après avis du référent sûreté de la police ou de la gendarmerie. Certains projets peuvent faire l’objet d’une limitation ou d’une dérogation dans certaines situations.

Pour de plus amples informations les porteurs de projets sont invités à contacter le cabinet de la préfecture à l'adresse suivante : mission-securite-prevention@guadeloupe.pref.gouv.fr