Bilan des contrôles et priorités d'actions pour le comité opérationnel départemental anti-fraude

 
 
Bilan des contrôles et priorités d'actions pour le comité opérationnel départemental anti-fraude

Ce jeudi 21 juin, le préfet de Guadeloupe et le procureur de Basse-Terre ont réuni le comité opérationnel départemental anti-fraude pour dresser un bilan des opérations de contrôle et fixer les priorités d’actions à venir.

Le comité opérationnel départemental anti-fraude de la Guadeloupe (CODAF) est installé sur le département depuis 2010.  Il regroupe les services de l’État (justice, police, gendarmerie, répression des fraudes, douanes, inspection du travail, impôts…), mais aussi les organismes de protection sociale (Pôle emploi, Urssaf, CPAM…). Placé sous la co-présidence du préfet et du procureur de la République, il est chargé de mettre en place des actions coordonnées de lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal.

Le bilan 2017

> 280 contrôles ont été effectués dans le cadre du CODAF pour l’année 2017. Ils ont donné lieu à 93 procédures. Pour l’année 2018, au 31 mai, 53 contrôles ont été mis en œuvre et 21 procédures ont été dressées. 

> Ces contrôles concernent essentiellement le secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants), les commerces et les services, le BTPBâtiment et travaux publics (chantiers...), les transports (marchandises et personnes) ainsi que l’automobile (garage, …) Le secteur agricole et le maraîchage ont également fait l’objet de plusieurs contrôles.

> 2/3 des infractions concernent la dissimulation d’emploi salarié. 1/4 des infractions relèvent de l’emploi d’étrangers sans titre de travail. La dissimulation d’activité constitue le reste des infractions constatées.

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Les priorités 2018

> Les cibles des contrôles répondent aux orientations du plan national de lutte contre la fraude mais également aux priorités définies en réunion plénière du CODAF.

Pour 2018, les priorités retenues sont les suivantes : 

  •  BTPBâtiment et travaux publics
  •  HCR (hôtels cafés restaurants)
  •  Sécurité privée
  •  Formation professionnelle
  •  Garages
  •  Débits de boissons
  •  Hébergement touristique (notamment les gîtes non déclarés)
  •  Santé (branche maladie CGSS, fraude aux prestations)
  •  Prestations de services internationales (salariés détachés)

Les sanctions encourues suite aux contrôles du CODAF

1 - Les sanctions pénales 

Les peines encourues :

> jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

> Si le travail dissimulé concerne un mineur, la sanction peut être portée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

> Le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage sont sanctionnés jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une personne morale).

> Le fait d'employer irrégulièrement des personnes étrangères expose le dirigeant à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne, portée à 75 000 € pour une personne morale (10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende pour infraction en bande organisée).

Les peines complémentaires

En cas de condamnation, des peines complémentaires peuvent être prononcées :

> Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ;

> Exclusion des marchés publics (5 ans maximum) ;

> Confiscation objets ayant servi à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, et qui en sont le produit et appartiennent au condamné ;

> Affichage du jugement dans les journaux ;

> Diffusion de la décision pénale dans une liste noire sur le site internet du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une durée fixée par la condamnation, ne pouvant pas dépasser 2 ans ;

> Interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Solidarité des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage

Toute personne condamnée pour avoir recouru directement (ou par personne interposée) aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec la personne condamnée :

> Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale ;

> Au remboursement des aides publiques ;

> Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l'emploi de salariés.

Le maître d'ouvrage (ou le donneur d'ordre), informé par l'agent de contrôle d'une infraction commise par l'employeur, est passible d'une amende dans le cas où :

> Il n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ;

> il n'a pas informé l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur dans le délai prévu.

2 - Les sanctions administratives 

> suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d'apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum ;

> remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois ;

> exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois ;

> fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet, assortie éventuellement d'une saisie du matériel professionnel.

Dans le cas de détachement de salariés et de manquement à leurs obligations, l'employeur établi à l'étranger et le donneur d'ordre (ou le maître d'ouvrage) sont passibles d'une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché (ou 4 000 € en cas de récidive) pour un montant total plafonné à 10 000 €.

 

Un exemple de contrôle coordonné sur trois restaurants 

En 2017, un contrôle interministériel regroupant la gendarmerie, la police aux frontières, la DIECCTEDirection des entreprises, de la concurrence,  de la consommation, du travail et de l’emploi, l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les Douanes sur 3 restaurants.

Sur 19 salariés contrôlés, 8 n’étaient pas déclarés.

> Le premier restaurant a été poursuivi pour dissimulation de salariés avec un préjudice estimé de 46 700 € pour l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Une saisie a été effectuée sur les comptes de l’entreprise qui a également dû payer 15 000 € d’amende.

> Le second restaurant a été poursuivi pour dissimulation de salariés avec un préjudice estimé de 12 000 € pour l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Une saisie a été effectuée sur les comptes de l’entreprise.

> Un restaurant a été mis en demeure pour défaut d’hygiène, et un défaut d’affichage des prix tandis que les 2 autres ont été fermés (fermeture administrative pour défaut d’hygiène).