Listes des entreprises de transport public routier de marchandises et de voyageurs

 
Listes des entreprises de transport public routier de marchandises et de voyageurs

La profession de transporteur public routier est encadrée par trois règlements communautaires (n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009) transposés en droit français par le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié, pour le transport de marchandises et le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, pour le transport de voyageurs, ainsi que plusieurs arrêtés d’application.

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Pour exercer une activité de transport public, les entreprises (existantes et en création) doivent obtenir une autorisation d‘exercer cette profession, qui leur permet d’être inscrites au registre national des transporteurs et disposer d'une licence de transport dont une copie doit se trouver à bord de chaque véhicule.

Seules les entreprises régulièrement inscrites au registre peuvent conventionner avec les autorités organisatrices de la mobilité (dans le cadre de services réguliers, scolaires ou à la demande pour le transport de voyageurs) ou les donneurs d'ordre.

Toute entreprise exerçant l'activité de transport public routier sans y être autorisée s'expose à des peines allant de 15000 euros d'amende et à 1 an d'emprisonnement.

Pour en savoir plus : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises et de voyageurs.