Législation funéraire

 
 

Textes de référence :

Code général des collectivités territoriales :

Art. L2223-31 à L2223-51, R2213-2 à R2213-47, R2223-23-4 à R2223-137, D2223-80 à D2223-131

Les régies, entreprises ou associations et chacun de leurs établissements qui fournissent aux familles des prestations énumérées ci-dessous doivent obtenir une habilitation préfectorale.

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

  • Le transport des corps avant et après mise en bière ;
  • L'organisation des obsèques ;
  • Les soins de conservation ;
  • La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
  • La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
  • La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
  •  La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

La gestion d’un crématorium est également soumise à l’habilitation préfectorale.

> Liste des pompes funèbres habilitées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Dossier de demande d’habilitation en qualité d’opérateur funéraire. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Fossoyage - Habilitation funéraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

A compter du 1er janvier 2013, toute personne exerçant certaines professions dans le secteur funéraire devra être titulaire d’un diplôme spécifique. Le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire définit les conditions d’obtention de ce diplôme, par la voie d’un examen ou par équivalence :

> Conditions minimales de capacité professionnelle dans le domaine funéraire. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

A l’attention des centres de formation professionnelle aux métiers funéraires :

> Liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargées de la délivrance du diplôme dans le secteur funéraire. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

 

Les opérateurs funéraires du département doivent adresser leur dossier exclusivement à :

Préfecture de la région Guadeloupe 

Direction de l’Administration Générale et de la Réglementation

Bureau de l’Administration Générale et des Élections / Police administrative

Palais d’Orléans

Rue Lardenoy
97100 BASSE-TERRE