La gestion des risques majeurs

Suis-je concerné ?

S'informer sur les risques en Guadeloupe, savoir si ma commune est concernée, connaître les conduites à tenir :

  • Consulter le Dossier Départemental des Risques Majeurs en Guadeloupe, version 2014 - DDRM
  • Rechercher une  commune à risques

Comment sont organisés les secours ?

Au niveau départemental – Dispositif ORSEC

Approuvé par arrêté préfectoral n° 910/CAB/SIDPC du 30/06/2006, le dispositif Orsec a remplacé les plans d'urgence pour la gestion des catastrophes depuis la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses trois décrets d'application du 13 septembre 2005  : ORSEC (no 2005-1157), plan particulier d'intervention PPI (no 2005-1158) et plan communal de sauvegarde PCS (no 2005-1156). Le terme Orsec est l'acronyme d'Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile (anciennement ORganisation des SECours). C'est un système polyvalent de gestion de la crise (organisation des secours et recensement des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe).

Selon la nature ou l'importance de l'événement le préfet prend la direction des opérations lorsque le territoire communal ou/et les moyens communaux sont dépassés.

Consulter la plaquette de présentation ORSEC 

Au niveau communal – Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

La loi  2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile donne une valeur juridique au Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et l’impose au maire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles  approuvé (PPRN), ou celles comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI).

Le PCS Plan communal de sauvegarde regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine en fonction des risques connus :

  • les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes,
  • fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité,
  • recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise que le PCS doit contenir, le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), pour informer sur les risques et les consignes de sécurité. La gestion d’une situation de crise dépend autant de la préparation de la commune que de la réaction des habitants.

En savoir plus :

Déclaration communale de l'état de catastrophe naturelle

Champ d'application

En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.
Aux termes de l’article 1er de cette loi : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

En pratique

Le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services compétents de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie.

Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Sur le fondement de ces avis, qui ont un simple caractère consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

> Dispositifs d'indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles - format A3

Comment déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?

Depuis mai 2019, l'application iCatNat permet aux communes de déposer leur demande directement sur Internet.

Ce service présente de nombreux avantages :

  • Transmission accélérée et sécurisée de la demande communale en préfecture
  • Suivi en temps réel de l'état d'avancement de l'instruction de la demande
  • Transmission par messagerie électronique des motivations des décisions adoptées

Déposez une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de votre préfecture

Ce service, gratuit, n’est cependant pas obligatoire. Les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au moyen d’un formulaire CERFA   au format papier adressé à leur préfecture.

→ Conditions d’accès

L’usage du service en ligne est réservé aux communes. Les particuliers et les entreprises sinistrés par une catastrophe naturelle sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Tout usage abusif du service réservé est susceptible de faire l’objet de poursuites de la part du ministère de l’Intérieur.

→ Procédure

Le dépôt en ligne d’une demande communale de reconnaissance s’effectue en deux étapes : l’identification puis la déclaration. Lors de la première, l’agent municipal réalisant la demande au nom de la commune doit s’identifier, lors de la seconde, ce dernier remplit de manière informatisée le formulaire de demande communale de l’état de catastrophe naturelle. Une fiche permettant aux municipalités de préparer le dépôt d’une demande de reconnaissance en ligne a été réalisée (cf. documents d’information ci-dessous).

Au terme de la première étape d’identification, les communes ont accès à un site d’information réunissant de nombreuses ressources pratiques sur le déroulement de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Documents utiles

> Mode d'emploi - Comment se connecter à iCatNat

> Liste des informations et documents à réunir par la commune

> Modèle de déclaration de l'autorité municipale

> Circulaire INTE1907367C du 25 avril 2019

> Dossier de presse - iCatNat (mai 2019)

> Dépliant iCatNat 2022

Comment me préparer à la gestion de crise ? Le citoyen acteur de sa sécurité

En savoir plus :

http://www.risques.gouv.fr/

http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.ars.guadeloupe.sante.fr/Internet.guadeloupe.0.html

http://www.meteofrance.gp/

http://www.nhc.noaa.gov/

http://www.ipgp.fr/fr/ovsg/observatoire-volcanologique-sismologique-de-guadeloupe

http://www.ioc-tsunami.org/