Activités de sécurité privée
ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE
1/ Obtention d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, d’une autorisation préalable ou d’une autorisation provisoire
Qu’est que la carte professionnelle ?
Tout salarié souhaitant exercer une activité de sécurité privée (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, agent cynophile et agent de sûreté aéroportuaire) doit disposer d’un numéro de carte professionnelle délivré en préfecture. Ce dernier est vérifié par l'employeur avant l'embauche de l’agent.
Qu’est-ce que les autorisations préalables et provisoires ?
L’agent souhaitant se former dans un centre de formation sollicite auprès du Préfet une autorisation préalable.
L’agent souhaitant suivre une formation en entreprise par une société de sécurité privée sollicite auprès du Préfet une autorisation provisoire. L’entreprise assure alors une formation en interne. Ce dispositif d’autorisation provisoire est particulièrement adapté aux modalités de formation dans le secteur du transport de fonds.
A l’issue de la formation, dès lors que la condition d’aptitude professionnelle est remplie, l’agent peut solliciter une carte professionnelle.
Comment obtenir un numéro de carte professionnelle ?
Toute demande de carte doit être effectuée par courrier à :
Préfecture de la Guadeloupe
Direction de l'administration générale et de la règlementation
Bureau de l'administration générale et des élections
Palais d’Orléans
Rue Lardenoy
97100 BASSE-TERRE
Chaque demande doit comporter les pièces suivantes :
- la demande de carte professionnelle complétée (cerfa n°13852*02) ;
- la copie recto verso en cours de validité du titre d’identité (carte nationale d’identité) ;
- le bulletin n°3 du casier judiciaire du pays d’origine traduit en français pour les ressortissants étrangers en recherche d’emploi ;
- l’attestation d'aptitude professionnelle remplie par l’employeur (si nécessaire) ;
- l’attestation d'emploi remplie par l’employeur (si nécessaire) ;
- ou tout autre justificatif relatif à l’aptitude professionnelle (énuméré en page 4 de la « Demande de carte professionnelle »).
Informations complémentaires
Un justificatif d’aptitude professionnelle doit être communiqué pour chacune des spécialités de sécurité demandée.
La détention d’un diplôme ou d’une expérience dans la sécurité incendie ne permet pas d’avoir l’aptitude professionnelle reconnue dans le domaine de la surveillance.
La préfecture délivrera un récépissé à tous les salariés pouvant prétendre à la délivrance d’une carte professionnelle sur la base de leur expérience professionnelle et qui auront déposé un dossier complet de demande de carte avant le 31 décembre 2009. Ils n’auront donc aucun obstacle juridique pour continuer d’exercer leur mission de sécurité, dans l’attente de la délivrance de leur carte professionnelle par la préfecture.
Pour les salariés qui ne peuvent pas produire l’attestation faisant état des observations favorables du préfet préalablement à l’embauche, la préfecture validera leur demande de carte professionnelle s’ils apportent la preuve qu’ils travaillaient régulièrement (par exemple des feuilles de paie), de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ou pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.
Concernant les employés de sécurité privée entrés dans la profession après fin 2008 et ne pouvant donc justifier de l’expérience nécessaire pour obtenir une carte professionnelle, un plan accéléré de formation sera mis en œuvre par leurs employeurs et les organismes paritaires collecteurs agréés (AGEFOS PME, OPCALIA et FONGECIF). Dans l’attente de l’obtention de leur CQP APS, la Préfecture leur délivrera une « autorisation préalable » (au sens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux activités privées de sécurité). La Préfecture considèrera que l’autorisation préalable, accompagnée de la preuve que le salarié suivra une formation CQP APS avant le 1er juin 2010, sera suffisante pour continuer à exercer légalement son activité professionnelle.
Contact
Pour toute question liée au secteur de la sécurité privée et à la délivrance des cartes professionnelles « Agent de sécurité privée », la Préfecture répondra à vos questions écrites, adressées par courrier postal ou sur l’adresse dématérialisée : securite-privee@guadeloupe.pref.gouv.fr
En savoir plus
Voir le site du ministère de l'Intérieur (lien au site :
Pièces en téléchargement (format PDF)
- Demande de carte professionnelle (cerfa n°13852*02)
- Attestation d'aptitude professionnelle
- Demande d’autorisation préalable ou provisoire (cerfa n°13851*02)
