Déclaration cessation paiement de la compagnie CAIRE 26/7/23 (Air Antilles et Air Guyane)
Fiche d’information sur les droits des passagers
En cas de faillite d’une compagnie aérienne, les services du ministère des Transports et du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sont en mesure de se mobiliser rapidement pour informer au mieux les clients retenus de la compagnie sur leurs droits ainsi que sur les solutions alternatives à leur disposition pour leur retour.
Ainsi, la DGAC et les services locaux de l’Etat pourront travailler en étroite collaboration avec d’autres compagnies aériennes et l’IATA pour susciter des augmentations de capacités et des tarifs promotionnels (dits « rescue fares ») ou encore avec d’autres transporteurs (maritimes par exemple).
Pour aller plus loin le site de l'aviation civile
Réglementations applicables
Règlement (CE) n°261/2004 du 11/2/2004 établissant les règles en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers.
Code du commerce : dispositions relatives au redressement et à la liquidation judicaire.
Code du tourisme :dispositions relatives au redressement et à la liquidation judicaire, dispositions relatives au voyage à forfait.
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